Partie 1 — Gestion des litiges entre utilisateurs
1.1 Champ d'application
Cette procédure s'applique à tout litige survenant entre un Client et un Influenceur dans le cadre d'une transaction conclue sur la Plateforme : produit non conforme, non livré, endommagé, prestation publicitaire non exécutée ou mal exécutée, désaccord sur un remboursement, etc.
1.2 Étape 1 — Résolution directe entre les parties
En cas de problème, le Client est invité à contacter l'Influenceur directement via la messagerie interne de la Plateforme, dans un délai raisonnable après la livraison ou l'exécution prévue. La majorité des litiges doivent pouvoir être résolus à ce stade (renvoi, réexpédition, nouvelle exécution, remboursement amiable).
1.3 Étape 2 — Signalement à TI
Si aucun accord n'est trouvé, le Client (ou l'Influenceur) peut signaler le litige via la Plateforme, en fournissant :
- le numéro de commande concerné ;
- une description précise du problème ;
- les échanges déjà eus avec l'autre partie ;
- toute preuve utile (photos, captures d'écran, suivi de livraison).
TI accuse réception du signalement et informe l'autre partie qu'un litige a été ouvert.
1.4 Étape 3 — Instruction du litige par TI
TI examine les éléments fournis par les deux parties et peut :
- geler le versement des fonds séquestrés via Stripe Connect tant que le litige n'est pas résolu ;
- demander des justificatifs complémentaires à l'une ou l'autre partie ;
- proposer une solution : remboursement total, remboursement partiel, nouvelle expédition, nouvelle exécution de la prestation.
TI s'engage à traiter chaque litige dans un délai raisonnable et à motiver sa décision auprès des deux parties.
1.5 Étape 4 — Décision et voies de recours
Si les parties acceptent la proposition de TI, le litige est clos et les fonds sont débloqués ou remboursés en conséquence.
En cas de désaccord persistant, le Client consommateur conserve la possibilité de :
- recourir à la médiation de la consommation (voir CGV, article 10.3) ;
- saisir les juridictions compétentes.
1.6 Rôle de TI dans le litige
TI intervient en tant que facilitateur et tiers de confiance technique (via le séquestre Stripe Connect), mais n'est pas partie au contrat de vente. TI ne se substitue pas aux obligations légales de l'Influenceur-vendeur (garantie de conformité, garantie des vices cachés), mais met tout en œuvre pour faciliter une résolution équitable et rapide.
Partie 2 — Lutte contre la fraude
2.1 Objectifs
TI met en place un dispositif de prévention et de détection de la fraude visant à protéger :
- les Clients contre les faux vendeurs, les produits non conformes ou les arnaques ;
- les Influenceurs contre les paiements frauduleux, les usurpations d'identité ou les commandes abusives ;
- l'intégrité générale de la Plateforme.
2.2 Vérification d'identité des Influenceurs (KYC)
Avant toute activation d'une boutique, chaque Influenceur doit se soumettre à une procédure de vérification d'identité (Know Your Customer), comprenant :
- la fourniture d'une pièce d'identité valide ;
- la vérification, le cas échéant, de justificatifs complémentaires (statut d'entreprise, coordonnées bancaires) ;
- une validation manuelle du compte par l'équipe TI avant activation complète de la boutique.
Cette vérification permet également de répondre aux obligations de traçabilité des vendeurs professionnels imposées par le règlement européen sur les services numériques (DSA).
2.3 Sécurisation des paiements
Tous les paiements transitent par Stripe Connect, solution certifiée PCI-DSS, qui applique ses propres mécanismes de détection de fraude (analyse comportementale, vérification 3D Secure, détection d'anomalies de transaction). TI ne stocke jamais les données bancaires complètes des utilisateurs.
Les fonds versés par le Client sont séquestrés jusqu'à validation de la commande, ce qui limite le risque de paiement sans contrepartie réelle.
2.4 Surveillance des comportements suspects
TI peut mettre en œuvre des mesures de surveillance automatisée ou manuelle pour détecter des comportements anormaux, tels que :
- des créations de comptes multiples par une même personne pour contourner une suspension ;
- des schémas de commandes ou d'avis anormalement répétitifs (avis frauduleux, faux volumes de vente) ;
- des tentatives de paiement suspectes (cartes volées, contestations de paiement répétées) ;
- des tentatives de contournement du paiement de la commission TI (échange de coordonnées pour transiger hors Plateforme).
2.5 Mesures en cas de fraude avérée ou suspectée
En cas de suspicion de fraude, TI peut, de façon proportionnée :
- suspendre temporairement un compte le temps de l'investigation ;
- geler les fonds en attente de versement ;
- demander des justificatifs complémentaires à l'utilisateur concerné ;
- clôturer définitivement le compte en cas de fraude avérée ;
- signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le justifie (infractions pénales, fraude aux moyens de paiement).
Toute décision de suspension ou de clôture pour fraude est motivée et notifiée à l'utilisateur, qui conserve la possibilité de la contester via le dispositif de réclamation interne, sauf lorsque la notification elle-même compromettrait une enquête en cours.
2.6 Signalement d'une fraude par un utilisateur
Tout utilisateur constatant un comportement potentiellement frauduleux (faux profil, produit manifestement inexistant, tentative d'arnaque) est invité à le signaler immédiatement via la fonctionnalité de signalement de la Plateforme ou par email à contact@tendanceinfluence.fr.
2.7 Conservation des données à des fins de lutte contre la fraude
Les données nécessaires à la détection et à la prévention de la fraude (historique de connexion, données KYC, historique de transactions suspectes) peuvent être conservées au-delà de la clôture d'un compte, pour une durée strictement proportionnée à cette finalité, conformément à ce qui est précisé dans le document Suppression des données personnelles.
Contact
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