Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits physiques et les commandes de prestations publicitaires conclues entre un Influenceur (vendeur) et un Client (acheteur), par l'intermédiaire de la Plateforme Tendance & Influence, éditée par TI Influence Delivery, SASU au capital de 100 euros, SIREN 992 190 660, 60 rue François 1er, 75008 Paris.
TI Influence Delivery n'est pas partie au contrat de vente. Le contrat est conclu directement entre le Client et l'Influenceur. TI intervient uniquement en tant qu'intermédiaire technique, notamment pour l'encaissement sécurisé des paiements via Stripe Connect et la mise à disposition d'outils de gestion de commande.
Article 2 — Produits et prestations concernés
2.1 Produits physiques
Vêtements, cosmétiques, desserts, accessoires, produits dérivés/merchandising, et toute autre catégorie de produit proposée par un Influenceur sur sa boutique.
2.2 Prestations publicitaires
Story Instagram, publication Instagram, Reel, vidéo TikTok, short YouTube, placement de produit, pack de publications, et toute autre prestation proposée par un Influenceur.
Chaque produit ou prestation est décrit par l'Influenceur (photos, prix, description, quantité disponible, modalités de livraison ou d'exécution). Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant de commander.
Article 3 — Prix
Les prix sont fixés librement par chaque Influenceur et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande.
TI perçoit une commission sur chaque transaction, prélevée automatiquement au moment du paiement. Le montant net reversé à l'Influenceur tient compte de cette commission. Le taux de commission applicable est communiqué à l'Influenceur lors de la création de sa boutique et peut être consulté à tout moment dans son espace de gestion.
Article 4 — Commande
La commande est validée par le Client après sélection du produit ou de la prestation, vérification du récapitulatif (prix, quantité, adresse de livraison le cas échéant) et paiement.
Toute commande validée constitue une acceptation ferme et définitive de l'offre proposée par l'Influenceur, sous réserve de la disponibilité du produit ou de la prestation et du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Article 5 — Paiement
5.1 Modalités
Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe Connect, solution de paiement sécurisée intégrée à la Plateforme. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande.
5.2 Séquestre et déblocage des fonds
Les fonds versés par le Client sont sécurisés par Stripe et ne sont reversés à l'Influenceur qu'après validation de la commande (réception confirmée du produit par le Client, ou exécution constatée de la prestation publicitaire), selon les modalités définies par TI.
5.3 Commission TI
La commission de TI est automatiquement prélevée sur chaque transaction au moment du reversement à l'Influenceur.
Article 6 — Livraison des produits physiques
6.1 Expédition
Les produits physiques sont expédiés directement par l'Influenceur-vendeur, qui reste seul responsable de la conformité, de l'emballage et de l'expédition du produit dans les délais annoncés.
6.2 Modalités
La Plateforme met à disposition des Influenceurs des outils de génération d'étiquettes d'expédition, une sélection de transporteurs partenaires, ainsi qu'un système de suivi de colis consultable par le Client, avec livraison à domicile ou en point relais selon l'offre de l'Influenceur.
6.3 Délais et retards
Les délais de livraison indiqués par l'Influenceur sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif ou de non-livraison, le Client peut contacter l'Influenceur via la messagerie interne, et à défaut de résolution, saisir le service de médiation de TI (article 10).
Article 7 — Exécution des prestations publicitaires
Les prestations publicitaires sont exécutées par l'Influenceur selon les modalités convenues avec le Client au moment de la commande (format, délai de publication, plateforme de diffusion). L'Influenceur s'engage à respecter la réglementation applicable à la publicité et aux contenus sponsorisés, notamment les obligations de transparence envers le public (mention explicite du caractère publicitaire ou du partenariat rémunéré, conformément à la réglementation applicable aux influenceurs commerciaux).
Le Client est responsable de la licéité du contenu ou du message qu'il demande à faire promouvoir.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
8.2 Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux produits périssables (ex. : desserts) ;
- aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex. : cosmétiques) ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, qui renonce alors à son droit de rétractation (cas fréquent des prestations publicitaires à exécution rapide).
8.3 Modalités d'exercice
La rétractation s'exerce auprès de l'Influenceur concerné via la messagerie interne ou le formulaire dédié sur la Plateforme. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition du retour.
Article 9 — Garanties légales
Les produits vendus sur la Plateforme bénéficient des garanties légales applicables :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties sont dues par l'Influenceur-vendeur. TI peut faciliter la mise en œuvre de ces garanties via son dispositif de médiation, sans se substituer à l'obligation du vendeur.
Article 10 — Litiges, remboursements et médiation
10.1 Signalement d'un problème
Le Client peut signaler tout problème lié à une commande (non-conformité, non-livraison, non-exécution d'une prestation) via la Plateforme.
10.2 Traitement du litige
TI examine le signalement et peut, selon les éléments fournis, geler le versement des fonds à l'Influenceur, demander des justificatifs complémentaires, et proposer une résolution amiable (remboursement total ou partiel, nouvelle exécution de la prestation).
10.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à contact@tendanceinfluence.fr.
Article 11 — Responsabilité
L'Influenceur est seul responsable de la conformité, de la qualité et de la licéité des produits et prestations qu'il propose. TI n'est pas responsable des manquements contractuels de l'Influenceur envers le Client, sous réserve de son rôle de facilitation décrit à l'article 10.
Article 12 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et du recours préalable à la médiation prévue à l'article 10.3.
Article 14 — Contact
TI Influence Delivery — 60 rue François 1er, 75008 Paris Email : contact@tendanceinfluence.fr